Vendre une maison : quels entretiens et certificats fournir ?

L’entretien de la chaudière est-il obligatoire pour vendre ?

Deux règles se croisent, et il ne faut pas les confondre :

1. L’entretien annuel de la chaudière (gaz, fioul, bois, charbon, de 4 à 400 kW) est obligatoire en permanence, à la charge de l’occupant. La vente n’y change rien. Voir Entretien de chaudière obligatoire.
2. Les documents à fournir pour vendre sont fixés par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette liste ne mentionne ni l’attestation d’entretien de chaudière, ni le certificat de ramonage.

Autrement dit : l’attestation n’est pas une pièce légalement exigée dans le dossier de vente, mais une chaudière non entretenue ne respecte pas le code de l’environnement, et l’acheteur peut demander à voir les attestations.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?

Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Selon l’article L271-4 et la fiche service-public.fr, il comprend, quand ils s’appliquent :

Document	Quand est-il exigé ?
Constat de risque d’exposition au plomb	Logement construit avant le 1er janvier 1949
État amiante	Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
État termites	Zone délimitée par arrêté préfectoral
État de l’installation intérieure de gaz	Installation de plus de 15 ans
État des risques	Zone à risques concernée
Diagnostic de performance énergétique (DPE), et le cas échéant audit énergétique	Selon le logement
État de l’installation intérieure d’électricité	Installation de plus de 15 ans
Contrôle de l’assainissement non collectif	Logement non raccordé au tout-à-l’égout (et cas particuliers)
Information sur le risque de mérule	Zone délimitée par arrêté
Document sur les zones de bruit d’un aérodrome	Logement situé dans une telle zone
Certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois	Uniquement dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Arrêtés de police de sécurité et de salubrité	S’il en existe

Aucune ligne de cette liste ne concerne l’entretien d’une chaudière, d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation.

Diagnostic gaz : quand est-il exigé ?

Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Il n’est pas nécessaire si l’installation a été modifiée ou complétée et a fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par un organisme agréé.

Le diagnostiqueur contrôle, sans démontage :

• les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude alimentés au gaz ;
• les tuyauteries fixes d’alimentation et leurs accessoires ;
• l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic gaz n’est pas un entretien. Le diagnostiqueur constate l’état de l’installation, sans démontage ; l’entretien annuel, avec nettoyage, réglage, mesures et attestation, reste l’affaire d’un chauffagiste qualifié. Les deux documents sont complémentaires.

Si le diagnostic n’est pas fourni, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.

Diagnostic électricité : même logique

Il est exigé si l’installation électrique a plus de 15 ans et doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte. Comme le diagnostic gaz, il ne remplace aucun entretien d’équipement.

Certificat de ramonage : obligatoire pour vendre ?

Non, il ne fait pas partie du DDT. Le ramonage est une obligation liée à l’usage du conduit de fumée, fixée par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et précisée localement : service-public.fr renvoie à la mairie ou à la préfecture pour connaître la fréquence applicable. À la fin de l’intervention, le ramoneur remet une attestation à conserver. Les détails sont dans les guides Ramonage obligatoire et Certificat de ramonage.

Le seul document lié au chauffage au bois exigé pour vendre est le certificat de conformité de l’appareil, et uniquement dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère. Ce n’est pas un certificat de ramonage.

Pompe à chaleur et climatisation : quel entretien prouver ?

Les pompes à chaleur et les climatisations fixes sont des « systèmes thermodynamiques ». Entre 4 et 70 kW, le code de l’environnement (articles R224-44 et suivants) impose :

• un entretien par un professionnel qualifié, avec au maximum deux ans entre deux visites ;
• un premier entretien au plus tard deux ans après l’installation ;
• une attestation remise dans les 15 jours.

Ces attestations ne figurent pas dans le DDT. Elles restent utiles pour montrer à l’acheteur que l’équipement a été suivi.

Obligatoire ou recommandé : le récapitulatif

Document	Exigé par la loi pour vendre ?	Recommandé ?
Diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans)	Oui, dans le DDT	—
Diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans)	Oui, dans le DDT	—
Certificat de conformité de l’appareil au bois (zone de plan de protection de l’atmosphère)	Oui, dans le DDT	—
Attestation d’entretien de chaudière	Non	Oui : la dernière, voire les précédentes
Certificat de ramonage	Non	Oui : le plus récent
Attestation d’entretien de pompe à chaleur ou de climatisation	Non	Oui : la plus récente
Notices et factures d’installation des équipements	Non	Oui

Pour savoir ce que contient une attestation et combien de temps la garder, voir Attestation d’entretien de chaudière.

Quand appeler un professionnel avant la vente

• Aucune attestation pour l’année civile en cours : faites réaliser l’entretien de la chaudière avant les visites. L’acheteur aura un document récent, et vous serez en règle.
• Le diagnostic gaz relève des anomalies : faites intervenir un professionnel qualifié pour les corriger ; le diagnostiqueur, lui, ne répare pas.
• Conduit de fumée non ramoné cette saison : programmez le ramonage, le certificat répondra à une question fréquente de l’acheteur.
• Odeur de gaz pendant une visite ou un diagnostic : sortez sans toucher aux interrupteurs et appelez Urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33 (réseau GRDF, gratuit, 24 h/24).